Réforme de la facturation électronique : Sécurité, Opposabilité & Conformité Quittly
Ça y est, le module de facturation électronique de Quittly est officiellement sorti ! Découvrez notre dispositif de sécurité anti-fraude (SIRET & KYC), notre mandat certifié et notre partenariat technique certifié avec B2Brouter (Plateforme Agréée DGFiP) pour gérer sereinement vos obligations de A à Z.
Compatible Réforme DGFiP & PPF
Émission et réception conformes aux standards officiels de la Direction Générale des Finances Publiques et du Portail Public de Facturation.
Partenaire Agréé pour la DGFiP
Routage certifié et sécurisé via le réseau international PEPPOL et transmission automatisée vers l'annuaire national des entreprises.
L'introduction de la facturation électronique obligatoire en France est une réforme fiscale majeure visant à simplifier la gestion des entreprises et à éradiquer la fraude à la TVA. Chez Quittly, nous avons mis en place une architecture robuste, sécurisée et juridiquement opposable pour accompagner les propriétaires bailleurs (SCI, sociétés, professionnels) avec une sérénité absolue.
Le dispositif de confiance & de sécurité mis en place par Quittly
Pour garantir la légalité des échanges et protéger nos utilisateurs contre les risques fiscaux et l'usurpation d'identité, Quittly intègre un protocole de vérification et d'opposabilité en 4 étapes :
Vérification SIRET via l'API officielle de l'État
Contrôle instantané de la validité et de la situation légale de votre entreprise auprès des bases gouvernementales.
- Interrogation temps réel Sirene / DGFiP : Connexion directe à l'API publique officielle (
recherche-entreprises.api.gouv.fr). - Contrôle de l'état actif : Vérification stricte du statut administratif (
etat_administratif == 'A') avec blocage immédiat si l'entité est déclarée fermée ou radiée. - Pré-remplissage sécurisé AJAX : Rapatriement automatique de la raison sociale, de l'adresse du siège et calcul algorithmique officiel du numéro de TVA intracommunautaire.
Justificatif KYC (KBIS) strictement obligatoire
Protection anti-fraude rigoureuse pour garantir la légitimité des émetteurs et des récepteurs de factures.
- Verrouillage préventif : L'activation des fonctionnalités de facturation électronique reste strictement bloquée tant qu'aucun justificatif n'est fourni.
- Extrait de moins de 3 mois : Téléversement obligatoire d'un extrait KBIS officiel ou d'un avis de situation Sirene récent.
- Garantie anti-usurpation : Assurance pour vos locataires et vos partenaires que les factures proviennent d'une entité juridique vérifiée.
Mandat de routage PEPPOL opposable & scellé
Recueil d'un consentement formel à haute valeur probante pour autoriser l'acheminement des flux fiscaux.
- Consentement formel & traçabilité : Enregistrement de l'identité et de la qualité du signataire (Représentant légal ou mandataire habilité).
- Horodatage & Empreinte SHA-256 : Capture de la date/heure certifiée UTC (
accepted_at), de l'IP publique, du User-Agent et de l'empreinte cryptographique unique du contrat (terms_hash). - Scellement PDF officiel : Génération automatique d'un mandat PDF opposable, archivé et téléchargeable à tout moment.
Procédure complète de Révocation en 1 clic
Vous conservez la maîtrise totale de vos mandats avec une révocabilité transparente et immédiate.
- Modal de confirmation dédiée : Révocation simple et guidée avec sélection et traçabilité du motif de désactivation.
- Coupure API immédiate : Désactivation instantanée du canal de réception PEPPOL via l'API B2Brouter (
disable_peppol_reception). - Acte officiel de révocation PDF : Génération instantanée d'un certificat de révocation horodaté téléchargeable pour vos archives comptables.
Le cadre légal et les textes de loi de référence
La transition vers la facturation électronique s'appuie sur un corpus juridique strict auquel tous les assujettis à la TVA et les personnes morales doivent se conformer :
L'Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021
Ce texte pose les fondements de la généralisation de la facturation électronique (e-invoicing) et de la transmission des données de transaction (e-reporting) pour les opérations entre assujettis.
Article 91 de la Loi de finances pour 2024
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 redéfinit le calendrier officiel de déploiement de la réforme, fixant l'échéance de la réception obligatoire pour tous à septembre.
Article 289 bis du Code général des impôts (CGI)
Cet article précise le formalisme de la facture électronique, qui doit être émise et reçue sous une forme électronique assurant l'authenticité de son origine, l'intégrité de son contenu et sa lisibilité.
Article L123-22 du Code de commerce
Les factures et pièces justificatives électroniques doivent être conservées pendant une durée minimale de 10 ans. Quittly intègre un coffre-fort numérique conforme à cette exigence d'archivage.
Notre partenariat avec B2Brouter : La puissance d'un réseau certifié
Pour interconnecter Quittly au réseau national de facturation électronique sans complexité pour nos utilisateurs, nous avons conclu un partenariat technique stratégique avec B2Brouter.
B2Brouter est une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP / Plateforme Agréée) de référence en Europe, reconnue pour sa conformité avec les exigences de la DGFiP et sa haute sécurité.
Transmission directe
Raccordement automatique au Portail Public de Facturation (PPF) de la DGFiP et routage vers les PDP de vos locataires via le réseau PEPPOL.
Sécurité renforcée
Chiffrement des flux et signature électronique des documents pour garantir la non-répudiation des factures émises.
L'intégration est 100% transparente : vous continuez à gérer vos baux, vos loyers et vos quittances directement sur Quittly. En arrière-plan, notre connecteur B2Brouter transforme, signe et télétransmet vos documents au format requis sans aucune manipulation technique.
Vérifier le rattachement d'une entreprise à une Plateforme Agréée (PA)
Vous souhaitez vérifier si votre entreprise, celle de votre locataire ou de votre fournisseur est déjà immatriculée et rattachée à une Plateforme Agréée (PA / ex-PDP) ? L'administration fiscale et Chorus Pro mettent à disposition l'annuaire national officiel en libre accès.
La réception de factures électroniques : Une gestion simplifiée des dépenses
Si l'émission de factures électroniques concerne en priorité les grandes entreprises, l'obligation de réception s'applique à tous dès le 1er septembre. Votre SCI ou votre entreprise doit être en mesure de recevoir les factures dématérialisées de ses propres fournisseurs (travaux, diagnostics, assurance PNO, syndic, énergie).
Quittly intègre un module complet de réception pour simplifier la comptabilité de vos dépenses locatives :
1. Collecte centralisée via le PPF
Grâce à notre interconnexion avec B2Brouter, Quittly interroge automatiquement le Portail Public de Facturation (PPF) pour récupérer toutes les factures électroniques émises à destination de votre SIREN.
2. Lecture et extraction automatique
Fini la saisie manuelle. Quittly décode les données XML structurées des factures Factur-X reçues pour extraire instantanément le nom du fournisseur, la date, le montant HT, le taux de TVA et le montant TTC.
3. Imputation et déclaration fiscale
Les factures de charges et de travaux récupérées sont automatiquement rattachées au bien locatif concerné et pré-catégorisées. Vos dépenses sont prêtes pour vos déclarations de revenus fonciers (Déclaration 2044 ou 2072 pour les SCI).
La conformité de l'application Quittly
Quittly a été conçu dès l'origine pour respecter le droit locatif et comptable français. Notre module de facturation électronique répond point par point aux exigences de l'administration fiscale :
1. Format mixte Factur-X standardisé
Conformément aux exigences de l'ordonnance de 2021, Quittly génère des factures et avis au format Factur-X (profil Minimum/Basic). Ce format embarque un fichier PDF/A-3 (lisible par vous et vos locataires) contenant des métadonnées XML normalisées (exploitables par l'administration et les logiciels comptables).
2. Mentions obligatoires B2B intégrées
Nos documents intègrent d'office les nouvelles mentions imposées par l'administration (articles 242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II au CGI) : numéros SIREN du bailleur et du locataire professionnel, nature des opérations (prestations de services pour les loyers), adresse de livraison/location et assujettissement à la TVA.
3. Piste d'audit fiable (PAF)
Pour les entités non équipées de signature électronique avancée, Quittly met en place une documentation des flux financiers et opérationnels (piste d'audit fiable) garantissant un lien indéniable entre la facture de loyer, la prestation de location et le paiement bancaire effectif.
4. Archivage légal certifié
Pour répondre à l'article L123-22 du Code de commerce, toutes vos factures électroniques entrantes et sortantes sont archivées dans un espace de stockage redondé en France, garantissant leur intégrité et leur disponibilité immédiate en cas de contrôle fiscal.
Soyez prêt pour septembre en toute simplicité
Ne laissez pas la complexité réglementaire freiner votre gestion immobilière. Avec Quittly et B2Brouter, vous bénéficiez d'une solution clé en main, transparente et 100% conforme.
Questions fréquentes sur la conformité
Comment fonctionne la vérification du SIRET sur Quittly ?
Dès que vous saisissez votre SIRET, Quittly interroge automatiquement l'API gouvernementale Sirene / DGFiP. Le système valide que votre établissement est officiellement actif (état 'A') et pré-remplit instantanément votre raison sociale, votre adresse et votre numéro de TVA intracommunautaire. Si une entreprise est déclarée radiée ou fermée, l'activation est immédiatement bloquée.
Pourquoi un justificatif KYC (KBIS) de moins de 3 mois est-il obligatoire ?
Pour se conformer aux exigences réglementaires de lutte contre la fraude fiscale et l'usurpation d'identité, l'activation de la facturation électronique exige le téléversement d'un justificatif officiel récent (extrait KBIS ou avis Sirene de moins de 3 mois). Cette mesure garantit que seules des entités vérifiées peuvent émettre et recevoir des factures sur le réseau officiel.
Quelles sont les garanties juridiques du mandat de routage électronique ?
Le mandat de routage recueille le consentement du représentant légal ou de son mandataire. Chaque signature fait l'objet d'un scellement électronique enregistrant l'identité du signataire, un horodatage certifié UTC, l'adresse IP et une empreinte cryptographique SHA-256 du contrat. Un PDF officiel opposable est généré et reste disponible à tout moment.
Comment puis-je révoquer mon mandat si je change de gestionnaire ou de solution ?
Vous êtes totalement libre : la révocation s'effectue en 1 clic depuis votre espace propriétaire Quittly via une fenêtre de confirmation où vous indiquez le motif. Le canal de réception PEPPOL est instantanément coupé via l'API B2Brouter et un Acte officiel de révocation PDF horodaté est immédiatement édité pour votre comptabilité.
Comment vérifier si mon entreprise ou un locataire est rattaché à une Plateforme Agréée (PA) ?
L'administration fiscale et Chorus Pro mettent à disposition l'annuaire national public du Portail Public de Facturation (PPF). Il vous permet de rechercher instantanément n'importe quelle entreprise par son numéro SIREN ou sa dénomination sociale afin de vérifier son statut d'immatriculation et sa Plateforme Agréée (PA) de rattachement : Consulter l'annuaire officiel Chorus Pro / DGFiP ↗.
Ma SCI familiale doit-elle obligatoirement utiliser un portail de facturation électronique ?
Oui. Si votre SCI a des relations commerciales avec des tiers assujettis à la TVA (par exemple un locataire commerçant, artisan ou profession libérale), elle doit être en mesure de recevoir les factures électroniques dès septembre. Si votre SCI est soumise à la TVA, elle devra émettre ses factures de loyer sous format Factur-X d'ici l'échéance légale d'émission de sa catégorie.
Qu'en est-il des SCI et entreprises non assujetties à la TVA ?
Selon les directives officielles de la DGFiP, une société non assujettie à la TVA (ex: SCI de location nue d'habitation sans option TVA) n'est pas concernée par l'obligation d'inscription à l'Annuaire DGFiP ni par l'e-reporting. Si tel est votre cas, vous pouvez simplement décocher les 2 options ci-dessous tout en conservant la réception des factures sur le réseau Peppol. Dans Quittly, cela est géré de manière modulaire : vous pouvez décocher la publication dans l'Annuaire DGFiP/PPF et décocher l'e-reporting, tout en gardant actif le canal de réception Peppol pour collecter automatiquement les factures de vos fournisseurs.
Dois-je payer un abonnement B2Brouter en plus de mon offre Quittly ?
Non. Le raccordement technique est entièrement géré par Quittly en marque blanche. Le module est officiellement sorti ! L'option est utilisable et incluse sans frais en bêta gratuite jusqu'au 31 décembre 2026 (dans la limite de 1 SIRET et 10 factures traitées par an). Après cette phase, l'accès au réseau de facturation électronique (e-invoicing et e-reception) sera proposé sous forme d'une option payante à 4,90 €/mois par SIRET actif, sans engagement (incluant 25 factures/an).
Puis-je continuer à envoyer mes quittances par email ?
Pour les locataires particuliers, oui. Pour les locataires professionnels soumis à la réforme, l'envoi direct par simple email non structuré ne sera plus légalement suffisant. Les factures doivent transiter via le circuit officiel (Quittly / B2Brouter -> PPF -> Plateforme du locataire).