Réforme de la facturation électronique : Textes de loi, Partenariat B2Brouter et Conformité Quittly
La facturation électronique devient obligatoire dès septembre. Découvrez les textes de loi de référence, notre partenariat stratégique avec B2Brouter et les garanties de conformité de l'application Quittly.
L'introduction de la facturation électronique obligatoire en France est une réforme fiscale majeure visant à simplifier la gestion des entreprises et à lutter contre la fraude à la TVA. Chez Quittly, nous avons anticipé ces exigences. Grâce à notre partenariat avec B2Brouter, l'un des leaders de la facturation électronique en Europe, nous garantissons à nos utilisateurs bailleurs (SCI, entreprises, professionnels) une conformité totale d'ici fin août.
Le cadre légal et les textes de loi de référence
La transition vers la facturation électronique s'appuie sur un corpus juridique strict auquel tous les assujettis à la TVA et les personnes morales doivent se conformer :
L'Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021
Ce texte pose les fondements de la généralisation de la facturation électronique (e-invoicing) et de la transmission des données de transaction (e-reporting) pour les opérations entre assujettis.
Article 91 de la Loi de finances pour 2024
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 redéfinit le calendrier officiel de déploiement de la réforme, fixant l'échéance de la réception obligatoire pour tous à septembre.
Article 289 bis du Code général des impôts (CGI)
Cet article précise le formalisme de la facture électronique, qui doit être émise et reçue sous une forme électronique assurant l'authenticité de son origine, l'intégrité de son contenu et sa lisibilité.
Article L123-22 du Code de commerce
Les factures et pièces justificatives électroniques doivent être conservées pendant une durée minimale de 10 ans. Quittly intègre un coffre-fort numérique conforme à cette exigence d'archivage.
Notre partenariat avec B2Brouter : La puissance d'un réseau certifié
Pour interconnecter Quittly au réseau national de facturation électronique sans complexité pour nos utilisateurs, nous avons conclu un partenariat technique stratégique avec B2Brouter.
B2Brouter est une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) de référence en Europe, reconnue pour sa fiabilité et sa sécurité. Ce partenariat apporte des avantages décisifs :
Transmission directe
Raccordement automatique au Portail Public de Facturation (PPF) de la DGFiP et routage vers les PDP de vos locataires.
Sécurité renforcée
Chiffrement des flux et signature électronique des documents pour garantir la non-répudiation des factures émises.
L'intégration est transparente : vous continuez à gérer vos baux, vos loyers et vos quittances directement sur Quittly. En arrière-plan, notre connecteur B2Brouter transforme, signe et télétransmet vos documents au format requis sans aucune action technique de votre part.
La réception de factures électroniques : Une gestion simplifiée des dépenses
Si l'émission de factures électroniques concerne en priorité les grandes entreprises, l'obligation de réception s'applique à tous dès le 1er septembre. Votre SCI ou votre entreprise doit être en mesure de recevoir les factures dématérialisées de ses propres fournisseurs (travaux, diagnostics, assurance PNO, syndic, énergie).
Quittly intègre un module complet de réception pour simplifier la comptabilité de vos dépenses locatives :
1. Collecte centralisée via le PPF
Grâce à notre interconnexion avec B2Brouter, Quittly interroge automatiquement le Portail Public de Facturation (PPF) pour récupérer toutes les factures électroniques émises à destination de votre SIREN.
2. Lecture et extraction automatique
Fini la saisie manuelle. Quittly décode les données XML structurées des factures Factur-X reçues pour extraire instantanément le nom du fournisseur, la date, le montant HT, le taux de TVA et le montant TTC.
3. Imputation et déclaration fiscale
Les factures de charges et de travaux récupérées sont automatiquement rattachées au bien locatif concerné et pré-catégorisées. Vos dépenses sont prêtes pour vos déclarations de revenus fonciers (Déclaration 2044 ou 2072 pour les SCI).
La conformité de l'application Quittly
Quittly a été conçu dès l'origine pour respecter le droit locatif et comptable français. Notre module de facturation électronique répond point par point aux exigences de l'administration fiscale :
1. Format mixte Factur-X standardisé
Conformément aux exigences de l'ordonnance de 2021, Quittly génère des factures et avis au format Factur-X (profil Minimum/Basic). Ce format embarque un fichier PDF/A-3 (lisible par vous et vos locataires) contenant des métadonnées XML normalisées (exploitables par l'administration et les logiciels comptables).
2. Mentions obligatoires B2B intégrées
Nos documents intègrent d'office les nouvelles mentions imposées par l'administration (articles 242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II au CGI) : numéros SIREN du bailleur et du locataire professionnel, nature des opérations (prestations de services pour les loyers), adresse de livraison/location et assujettissement à la TVA.
3. Piste d'audit fiable (PAF)
Pour les entités non équipées de signature électronique avancée, Quittly met en place une documentation des flux financiers et opérationnels (piste d'audit fiable) garantissant un lien indéniable entre la facture de loyer, la prestation de location et le paiement bancaire effectif.
4. Archivage légal certifié
Pour répondre à l'article L123-22 du Code de commerce, toutes vos factures électroniques entrantes et sortantes sont archivées dans un espace de stockage redondé en France, garantissant leur intégrité et leur disponibilité immédiate en cas de contrôle fiscal.
Soyez prêt pour septembre en toute simplicité
Ne laissez pas la complexité réglementaire freiner votre gestion immobilière. Avec Quittly et B2Brouter, vous bénéficiez d'une solution clé en main, transparente et 100% conforme.
Questions fréquentes sur la conformité
Ma SCI familiale doit-elle obligatoirement utiliser un portail de facturation électronique ?
Oui. Si votre SCI a des relations commerciales avec des tiers assujettis à la TVA (par exemple un locataire commerçant, artisan ou profession libérale), elle doit être en mesure de recevoir les factures électroniques dès septembre. Si votre SCI est soumise à la TVA, elle devra émettre ses factures de loyer sous format Factur-X d'ici l'échéance légale d'émission de sa catégorie.
Dois-je payer un abonnement B2Brouter en plus de mon offre Quittly ?
Non. Le raccordement technique est entièrement géré par Quittly en marque blanche. Durant la phase de bêta gratuite, l'option est incluse sans frais (dans la limite de 1 SIRET et 10 factures traitées par an). Après la phase de bêta, l'accès au réseau de facturation électronique (e-invoicing et e-reception) sera proposé sous forme d'une option payante à 3 €/mois par SIRET actif, sans engagement.
Puis-je continuer à envoyer mes quittances par email ?
Pour les locataires particuliers, oui. Pour les locataires professionnels soumis à la réforme, l'envoi direct par simple email non structuré ne sera plus légalement suffisant. Les factures doivent transiter via le circuit officiel (Quittly / B2Brouter -> PPF -> Plateforme du locataire).