Conditions Générales de Vente

1. Préambule et identification du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Abonnement (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

D'une part, la société EURL ZERO21, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 539 354 746 RCS Paris, numéro SIRET 539 354 746 00023, numéro de TVA intracommunautaire FR 32 539354746, dont le siège social est situé au 88 rue de Courcelles, 75008 Paris, France, exploitant la solution logicielle Quittly (ci-après le « Vendeur ») ;

Et d'autre part, toute personne physique majeure agissant à titre personnel ou tout professionnel (personne morale ou entrepreneur individuel) souscrivant ou utilisant les services de Quittly (ci-après le « Client »).

Toute souscription ou utilisation du Service implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV ainsi qu'aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

2. Description des formules de service

Quittly propose des formules logicielles en ligne (SaaS) destinées à l'automatisation de la gestion locative :

• Formule Bêta Complète (0 €) : Accès intégral à l'ensemble des fonctionnalités de Quittly (biens et locataires illimités, quittances et avis d'échéance illimités, calcul d'indexation IRL, régularisation des charges, rappels automatiques et support prioritaire) sans aucun frais jusqu'au 31 décembre 2026.
• Portail Locataire Indépendant : Accès sécurisé gratuit de manière permanente pour les locataires afin de consulter et télécharger leurs quittances et documents locatifs.
• Formules d'abonnement ultérieures : Formules adaptées aux propriétaires particuliers, SCI et professionnels de l'immobilier prévues à l'issue de la phase d'évaluation.

3. Régime spécifique de la période Bêta

Aucune coordonnée bancaire n'est exigée pour profiter de la phase bêta et aucun prélèvement automatique ne saurait être opéré sans votre accord exprès.

À l'approche de la fin de la phase bêta, les utilisateurs seront informés par courriel au moins 30 jours à l'avance de la mise en place des offres payantes définitives et de leurs tarifs. Les utilisateurs ne souhaitant pas souscrire à une formule payante pourront exporter librement leurs données et quittances générées sans aucun frais.

4. Tarifs et modalités de paiement futurs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription, présentés sur la page Tarifs du site. Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT) pour les professionnels ou toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, tenant compte de la TVA française applicable.

Le règlement des éventuels abonnements payants s'effectuera en ligne par carte bancaire ou prélèvement bancaire sécurisé par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Le Vendeur ne conserve aucun numéro de carte bancaire sur ses serveurs.

5. Durée, reconduction et résiliation en un clic

Les formules d'abonnement sont proposées sans engagement de durée, sous forme mensuelle ou annuelle. À l'échéance de chaque période, l'abonnement est reconduit tacitement pour une période équivalente, sauf résiliation par le Client.

Résiliation simple en 1 clic : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justificatif, directement depuis les paramètres de son compte dans l'application ou par simple notification par email à contact [at] quittly.fr. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours.

6. Droit de rétractation (consommateurs particuliers)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de sa souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par déclaration dénuée d'ambiguïté par courriel à contact [at] quittly.fr ou par courrier postal adressé au siège d'EURL ZERO21. Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé :

7. Garantie légale de conformité des services numériques

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur s'engage à maintenir le service conforme aux spécifications contractuelles et à délivrer les mises à jour logicielles de sécurité nécessaires.

8. Service client et assistance

Pour toute question relative à l'utilisation, aux formules ou à la facturation, notre équipe est joignable par courrier électronique : contact [at] quittly.fr.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel.

Le médiateur de la consommation référent pour Quittly (EURL ZERO21) est :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
Site internet : cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse postale : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

11. Mise à jour

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. En cas de mise à jour, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement de la période en cours.

Dernière mise à jour : Octobre 2026