Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après l'« Utilisateur » ou « vous ») accèdent et utilisent le site internet quittly.fr, l'application web/PWA accessible aux propriétaires et locataires, édités par la société EURL ZERO21 (ci-après ensemble « Quittly » ou le « Service »).

L'accès ou l'utilisation du Service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces dispositions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Service. Toute souscription à des formules de service ou conditions relatives à la période de gratuité est en outre régie par nos Conditions Générales de Vente (CGV).

2. Capacité juridique

Le Service est accessible à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour contracter, ainsi qu'aux personnes morales (sociétés civiles immobilières - SCI, agences de gestion locative, sociétés commerciales) agissant par l'intermédiaire d'un représentant légal dûment habilité.

3. Accès au Service et compatibilité

L'accès au Service s'effectue via un navigateur web moderne connecté à Internet ou via l'installation de la Progressive Web App (PWA). Les équipements informatiques, téléphones, logiciels et frais de télécommunications nécessaires à l'accès au Service sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

4. Compte utilisateur et sécurité des identifiants

L'utilisation des fonctionnalités de gestion locative nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

Les identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Les mots de passe font l'objet d'un hachage cryptographique robuste (technologie bcrypt). L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération effectuée depuis son compte.

En cas de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à réinitialiser sans délai son mot de passe et à en avertir Quittly à l'adresse contact [at] quittly.fr.

5. Description des fonctionnalités du Service

Quittly est une solution logicielle en ligne conçue pour assister et simplifier la gestion locative pour les bailleurs indépendants, SCI, mandataires et locataires :

• Gestion du patrimoine locatif : Inventaire des biens immobiliers, lots, caractéristiques, annexes et diagnostics.
• Gestion des baux et des locataires : Suivi des contrats de location (nus, meublés, colocation, baux commerciaux), dates d'entrée et de sortie, dépôts de garantie.
• Génération de quittances de loyer et avis d'échéance : Création automatisée de quittances conformes à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, avec support de la facturation dématérialisée Factur-X.
• Révision automatique des loyers (IRL / ILC) : Calcul d'indexation automatisé basé sur les indices officiels publiés par l'INSEE.
• Régularisation des charges locatives : Décompte annuel des charges récupérables et ventilation au prorata temporis.
• Portail locataire indépendant : Espace sécurisé dédié permettant aux locataires de consulter et télécharger en toute autonomie leurs quittances, attestations et avis.
• Intégration Facturation Électronique : Connexion optionnelle via notre partenaire d'infrastructure B2Brouter pour la transmission dématérialisée de factures professionnelles.

6. Engagements de l'Utilisateur et sincérité des données

L'Utilisateur déclare et garantit :

• Être le propriétaire légitime des biens immobiliers enregistrés, ou être expressément mandaté par celui-ci (mandat de gestion ou délégation de pouvoirs).
• Disposer des autorisations nécessaires pour renseigner les données personnelles de ses locataires aux fins strictes de l'exécution du contrat de bail.
• Sincérité des données : Ne pas renseigner de montants de loyers fictifs, de fausses identités de locataires ou de baux falsifiés.
• Vérification des documents générés : Les modèles de quittances, décomptes et courriers générés par Quittly sont des assistances logicielles. L'Utilisateur a l'obligation de relire et de vérifier l'exactitude des calculs, montants et dates avant transmission à ses locataires ou à l'administration.

7. Rôle de Quittly et limitation de responsabilité

Quittly est un éditeur de logiciel informatique d'aide à la gestion administrative. À ce titre :

• Absence de conseil juridique ou fiscal : Quittly ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou notarié. L'utilisation du Service ne se substitue pas à l'avis d'un professionnel du droit ou du chiffre.
• Relations contractuelles bailleur-locataire : Quittly n'est ni partie au bail, ni garant, ni caution solidaire. Quittly décline toute responsabilité en cas de litige, d'impayé de loyer, de dégradation ou de contentieux locatif entre le bailleur et son locataire.
• Disponibilité des indices INSEE : Quittly met à jour avec diligence les indices officiels (IRL, ILC). Toutefois, le bailleur conserve l'entière responsabilité du respect des clauses contractuelles d'indexation inscrites dans son bail.

8. Sous-traitance des données locataires (Article 28 du RGPD)

Lorsque l'Utilisateur bailleur renseigne sur Quittly des données relatives à ses locataires, l'Utilisateur agit en qualité de Responsable du traitement et Quittly (EURL ZERO21) agit en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD :

• Quittly ne traite les données des locataires que sur instruction documentée de l'Utilisateur et pour la seule finalité de fourniture du Service.
• Quittly s'engage à garantir la stricte confidentialité des données et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques de sécurité adaptées.
• Quittly ne commercialise, ne loue et ne cède en aucun cas les données des locataires à des tiers.
• À la clôture du compte de l'Utilisateur, les données locatives sont supprimées ou restituées selon les termes de notre Politique de confidentialité.

9. Comportements interdits

Il est formellement interdit à l'Utilisateur de :

• Utiliser le Service à des fins illicites ou pour transmettre des communications non sollicitées (spam).
• Téléverser des fichiers malveillants, virus, chevaux de Troie ou scripts néfastes.
• Tenter de porter atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité des serveurs et de l'infrastructure de Quittly.
• Extraire de manière automatisée (scraping, robots) les données ou contenus du Service.

10. Propriété intellectuelle

Tous les logiciels, marques, logos, chartes graphiques, textes et architectures de base de données composant Quittly sont la propriété exclusive d'EURL ZERO21. Une licence d'accès personnelle, non exclusive et révocable est concédée à l'Utilisateur pour la durée d'utilisation de son compte.

L'Utilisateur conserve l'entière propriété exclusive des données, documents et quittances qu'il génère ou téléverse sur la plateforme.

11. Disponibilité et sauvegardes

Quittly met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du Service (24h/24, 7j/7), sous réserve des périodes d'interventions de maintenance planifiées ou d'incidents techniques imputables aux réseaux de communication. L'obligation de Quittly est une obligation de moyens.

Des sauvegardes automatisées quotidiennes sont réalisées. Il est toutefois recommandé à l'Utilisateur de conserver sur son support local une copie de ses quittances et documents juridiques majeurs.

12. Résiliation et suspension de compte

L'Utilisateur peut clore son compte à tout moment directement depuis son espace personnel ou en adressant un email à contact [at] quittly.fr.

Quittly se réserve la faculté de suspendre ou clore un accès sans préavis en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'utilisation frauduleuse avérée ou d'atteinte caractérisée à la sécurité du Service.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.

14. Mise à jour des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment pour refléter les évolutions légales ou techniques. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informés par courriel ou notification sur l'application.

Dernière mise à jour : Octobre 2026